Par ailleurs, aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

a. de l’article 1729 du code général des impôts.

A à concurrence du dégrèvement de cotisations supplémentaires de 72 368 euros, a prononcé une décharge partielle en droits et pénalités des impositions restant en litige au titre de l'année 2015, dans

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable au dégrèvement des impositions contestées. 6.

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

prévues par les articles 117 et 1759 du code général des impôts.

d’imposition personnelle des associés prévu à l’article 8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

des cotisations et contributions des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (article 102 ter du code général des impôts), que les cotisations et les contributions de sécurité sociale

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

l'article 81 A du code général des impôts.

E..., ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

, en application de l'article 151 septies du code général des impôts, en raison du montant de leur chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros et que l'acte prévoyait bien une telle exonération.

ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la remise en cause des provisions pour créances douteuses, enfin, par son article 4, a rejeté le surplus des