L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la SARL ECO PRIX embauchant moins de onze salariés il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail

Le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société ICI Farré par Ie jeu des dispositions de I'article L 1224-1 du code du travail.

dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

1. 1 du contrat de travail qui stipule : " 1.

Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter la prestation de travail ou ne

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 8 de la Convention internationale du travail nº 158, ' 1.

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il

[B] fait valoir subsidiairement que son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La société rétorque que : -les demandes de Monsieur [F] se heurtent à la prescription de l'article L.1471 1 du Code du travail.

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.