AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
1242 du code civil et L l24-3 du code des assurances, - condamné la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c435a52a8057d9918e7
16 mai 2022
16 mai 2022
civile, les articles 1134, 1147 et 2285 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des Assurances, - Juger que la demande
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6979b930cdc6046d47f2e985
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, la société LEROY MERLIN dispose aussi d'un recours contre la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société ACEDA, en application des dispositions de l'article L124-3 du code des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Sarah Xc/SA ALLIANZ EUROCOURTAGE
5fdc5b19a7ab6f7f041fb807
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2018, Mme X... demande à la cour de : Vu l'article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147
Source officielle1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
), l'article L124-3 du code des assurances, la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - la recevoir en son acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8534781dc057dee7b80
11 mai 2022
11 mai 2022
L124-3 du code des assurances, 'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[S] de garantie par la SA GÉNÉRALI IARD': En vertu de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7c0cece1704f5747a7b
4 avril 2023
4 avril 2023
[R] [O], intimé, demande à la cour, au visa des articles 907, 910 et suivants, 954 et 542 du code de procédure civile, et des articles L124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de : Statuant
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
2240 du code civil ; - l'article L114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1240 à 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances, condamner la société DLA Carrosserie et son assureur AXA France Iard à garantir intégralement Gan Assurances de l'ensemble des condamnations
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appeler en garantie et de l'article L124-3 du Code des assurances, Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires, A titre principal I ' CONFIRMER le jugement en toutes ses
Source officielle1ère Chambre
659e4884553798000884733a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z] [F], son assureur la SMABTP, ainsi que la MAAF ès qualités d'assureur de la société MGM sur le fondement des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdc03b7a19846e2d0a376
24 septembre 2018
24 septembre 2018
L 211-13 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n° 4), la société LBVR prétend voir, au visa des articles 1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b726
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1240 et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision : Vu les arrêts avant dire droit précités; Il est acquis que [U] [B] dispose contre l'assureur de [L] [W] d'une action directe en application de l'article L124-3 du code des
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20215
11 octobre 2022
11 octobre 2022
jurisprudentielle dite des troubles anormaux de voisinage Vu l'article L124-3 du Code des assurances.
Source officiellePage 4 sur 74