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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
Sur la comptabilité Il résulte des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce que: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer
1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
5fddb5585713615cb3af9e7b
5fddb55a5713615cb3af9e7c
5fddb55c5713615cb3af9e7d
5fddb55f5713615cb3af9e7f
5fddb5615713615cb3af9e80
5fddb5655713615cb3af9e82
5fddb5665713615cb3af9e83
5fddb5675713615cb3af9e84
5fddb56a5713615cb3af9e86
5fddb56c5713615cb3af9e87
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