L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’outre le fait que Monsieur X ne justifiait pas sa qualité d’ayant droit dans la succession

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6

desquels la déclaration mentionnée au point 2) a été souscrite, Monsieur X est fondé à obtenir communication de la déclaration de succession conformément à l'article L106 du livre des procédures fiscales

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

-que l'administration a l'obligation, en application de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, d'informer le contribuable de la teneur

-que l'administration a l'obligation, en application de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, d'informer le contribuable de la teneur

-que l'administration a l'obligation, en application de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, d'informer le contribuable de la teneur

-que l'administration a l'obligation, en application de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, d'informer le contribuable de la teneur

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L16 B du livre des procédures fiscales.

L16 B du livre des procédures fiscales.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience