ans prévue par l'article 2224 du code civil.

1343-2 du code civil ; condamné solidairement Mme [V], M.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du I de l'article L. 233-3 du code de commerce), le législateur a prévu d'autres cas (visés au 3° et 4°) dans lesquelles des sociétés peuvent être considérées comme ayant le contrôle, en fait, d'une autre

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à lui verser la somme de 80 000 euros à ce titre, après avoir écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3,

690,00 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L324-11-1 du Code du travail, -   3 142,17 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période du 7 au 26 septembre 2006,

des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier ; 9)- dossier SCI Asphir 52-Lelu (V-3-15