civile, Mme [Q] [K] demande à la cour': Vu l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, - de'relever Mme [Q] [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

mars 2024 ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée au droit à l'hébergement d'urgence protégé par les articles L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, au droit de l'enfant et à la santé, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors que le requérant a sollicité un hébergement.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux

Vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative.

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, à la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort dans la rue, le 115 a été saisi, alors que le père a une prothèse électrique au genou devant être rechargée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Enfin aux termes de l’article L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles : » Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement

placés dans un état de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux