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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
616258eea2370d151415abc4
5 mars 2014
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
Sur l'obligation de sécurité de résultat En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Pôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
480 du Code de procédure civile, Vu les articles L.452-2 et L.452-3, L.442-8 et R.141-7 du code de la Sécurité Sociale et 144-10 du Code de la Sécurité Sociale, - Infirmer le Jugement rendu le 2 juin
Sociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
termes de l'article L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
et de la sécurité de ses salariés issue des articles L4121-1 et suivants et L 4624-1 et suivants du code du travail ; Qu'un tel manquement est d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
69d899b8cdc6046d47bc67be
9 avril 2026
en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8fd
16 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831484e
25 avril 2024
le 25 Avril 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
articles L4121-1 et suivants du code du travail, lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " L'article L4121-2 2 du même code, applicable
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