CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
-78 du code de commerce, tel que rendu applicable par l'article L512-3 du même code, étant précisé : - que l'action du porteur contre l'avaliseur est soumise à la même prescription que l'action exercée
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
3e chambre
6263998681d302277d8e8d46
21 avril 2022
suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles 1641 et
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.
Page 4 sur 4