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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
L511-6 du code de l'expropriation.
660f9502a40f8b0008cb75f5
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
-13 II et L5424-1, 3) du code de la sécurité sociale, « les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales' », - il répond aux 3 critères
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un service emporte
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
[H] [S] prévoyait en son article 6 : « L'employeur s'interdit de vous licencier pendant une période de 7 ans. » Le syndicat soulève la nullité de cette clause en visant les articles suivants du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
DCA_20MA03052_20221208
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