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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
de la SARL Pommes Lomagne la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700, l ° du code de procédure civile, - condamné la SCI [Adresse 10] à payer à la SAS Gras Savoye Grand Sud-Ouest la somme
3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
L'article L561-15 du code monétaire et financier, dans sa version au 30 novembre 2012, disposait que: .
Ch.sociale-protec.sociale
69737b3acdc6046d476bc3a9
22 janvier 2026
[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
3e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbe
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la MFA et la société Generali in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
lot n°30 du lotissement dénommé [Adresse 2], [Adresse 7], local commercial cadastré [Cadastre 12] lot n°5595 débouté M [M] et la société A&L de leur demande formée au titre de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee037
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution
1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L542-2 et L 831- du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
[D] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
L 511-1 du Code de la Santé Publique à partir d'un dosage de 150 mg et plus, - dit que le monopole des pharmaciens tel qu'il résultait de l'article L.520 du Code de la Santé Publique, qui n'était pas
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens doivent être
616290cfe498f0b428bb8350
l'article 1154 du Code civil, - constater la rémunération par la société CAFPI de M.
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés,
616290cfe498f0b428bb834f
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
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