322-3-1 du code pénal et, en vertu de l'article L 621-9 du code du patrimoine, un tel immeuble ne peut faire l'objet de travaux ou d'une démolition sans autorisation de l'autorité administrative ; -

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

de l'article 699 du code de procédure civile.

L651-2 et suivants du code de commerce caractérisées par des infractions pénales, mais aussi notamment par l'omission volontaire de déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai légal de

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Mieux, l'article L 661-6, I du code de commerce exclut tout droit de recours contre certaines décisions sauf de la part du ministère public.

L'action doit être engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L651-2 alinéa 4 du code de commerce .

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa