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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6791dff61c87724b5e69d921
22 janvier 2025
Toutefois, comme justement souligné par le premier juge, le préfet a retenu des motifs légitimes, au visa de l'article L 731-1 du CESEDA, pour ordonner le placement en rétention de M.
Rétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a6
10 avril 2025
Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.
Rétention Administrative
6970e60bcdc6046d471f3d43
20 janvier 2026
APPELANT Monsieur [W] [M] né le 14 Août 2005 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que
6870a3242e3e3b1864ce22ce
10 juillet 2025
78-2 alinéa 9 du code de procédure pénal ne peut être vérifié.
62c5297fa2c42363790798cd
3 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
695be04275782d5f06de5a02
1 janvier 2026
APPELANT Monsieur [K] [X] né le 10 Janvier 1999 à [Localité 4] (GHANA), de nationalité Ghanéenne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
69e31932cdc6046d47a7ffb8
17 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
6369ffdd5228c37f74aa156d
3 novembre 2022
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi
69e31938cdc6046d47a8000d
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
ETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cf
27 janvier 2025
En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.
6896d826fd8bd33bb83ea5fd
8 août 2025
APPELANT Monsieur [V] [Y] né le 04 Novembre 2003 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
63538872513cb5adff9436ea
21 octobre 2022
62ea102841b41fe2e9b5c9cd
11 juillet 2022
62ea103441b41fe2e9b5c9e5
15 juillet 2022
62ea103b41b41fe2e9b5ca19
22 juillet 2022
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9a9
19 août 2022
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
697c6d1bcdc6046d473a950d
69fc2cc5cdc6046d47e3a531
6 mai 2026
APPELANT Monsieur [P] [R] né le 3 avril 1995 à [Localité 1] (Portugal) dit être de nationalité portugaise comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
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