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143 résultats pour « Article L723-3 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6791dff61c87724b5e69d921

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Toutefois, comme justement souligné par le premier juge, le préfet a retenu des motifs légitimes, au visa de l'article L 731-1 du CESEDA, pour ordonner le placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétentions

67f8aa9c3b6868ad1f9837a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6970e60bcdc6046d471f3d43

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

APPELANT Monsieur [W] [M] né le 14 Août 2005 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0377

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénal ne peut être vérifié.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798cd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695be04275782d5f06de5a02

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

APPELANT Monsieur [K] [X] né le 10 Janvier 1999 à [Localité 4] (GHANA), de nationalité Ghanéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31932cdc6046d47a7ffb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6369ffdd5228c37f74aa156d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

679874425b6b52f3e4a430cf

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d826fd8bd33bb83ea5fd

Appel

8 août 2025

8 août 2025

APPELANT Monsieur [V] [Y] né le 04 Novembre 2003 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63538872513cb5adff9436ea

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea102841b41fe2e9b5c9cd

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103441b41fe2e9b5c9e5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103b41b41fe2e9b5ca19

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c10fe2d0c6fcb0c3c9a9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc5cdc6046d47e3a531

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANT Monsieur [P] [R] né le 3 avril 1995 à [Localité 1] (Portugal) dit être de nationalité portugaise   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

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