Cette exigence est requise à peine de nullité aux termes de l'article'458, alinéa'1, du même code.

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[P] [W] à verser à la Sci Sica la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [G] [D], Mme [H] [W] et M.

Elle invoque en outre la violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale et un détournement de la mesure de garde à vue.

[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.