CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de
Pôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
à madame [C] : - Dommages-intérêts pour harcèlement moral 12 mois 83 904,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 5 000,00 € ; - En tout état de cause Ordonner la publication du jugement dans
3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
naissance 2] à [Localité 1] représenté par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
60358eb8dc1368b39f3b4c54
31 mars 2016
L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
680b1a522364a383b77474a0
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
traduction des articles intéressant le débat, y compris celle de l'article 35 dudit code.
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
par [P] [F] en application de l'article 1384-1 du code civil, - constater que [J] [Y] n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident du 2 février 2009 dont il a été victime, - condamner in solidum
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
sous-agents rémunérés par lui , ou déléguer à son conjoint l'exécution de certaines tâches'; que le statut de conjoint collaborateur est reconnu par l'article R121-1 du code de commerce'; que le mandant
Page 4 sur 5