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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20165364
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466073
29 avril 2025
le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
; Que lors de l'audience du 8 octobre 2013, elle a sollicité le rejet des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience, le litige étant circonscrit au règlement
6253cacebd3db21cbdd8c226
635cc3620d69e87f74e6c04e
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
[B] au paiement de la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 588 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite
Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f70
2 novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
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