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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
, - Condamner la société CS Aviation à régler la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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