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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
6253c9b0bd3db21cbdd89070
6253c9b0bd3db21cbdd89072
6253c9b0bd3db21cbdd89073
6253c9b0bd3db21cbdd89074
6253c9b0bd3db21cbdd89075
6253c9b0bd3db21cbdd89076
4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
de Montpellier, - déclarer que Monsieur [K] [H] remplit la condition d'éducation imposée par l'article R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W]
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
S'agissant de la perte des droits à la retraite, il ressort de la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions (CNRD) et de la combinaison des articles L 351-3, R351-3, R351
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
-2 du du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
R351-9 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
La CARSAT fait valoir que la loi du 13 août 2004, codifié à l'article L.217-6 du code de la sécurité sociale, a transféré au directeur le pouvoir de nommer les agents de direction et, corrélativement,
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code
Pôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Etat aux entiers dépens de la présente instance ; - Dire que la présente
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