700 du code de procédure civile, rejeter toutes les autres demandes et fins du mandataire judiciaire, ordonner le paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

de 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa