Au vu des éléments fournis par les parties, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il apparaît que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sont réels

au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121'23 du code du travail ; Considérant d'une part, que le contrat de travail ne précise

-1 du code du travail.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

455 du code de procédure civile.

du Code du travail : 5 827,52 Au titre des congés payés y afférents : 582,75 A titre de dommages-intérêts pour repos compensateur : 1 660,62 Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

[K] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de restituer leur exacte qualification aux faits en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile.

a remis en cause, par sa décision de rejet de la réclamation du 7 juin 2019, la déductibilité de la charge afférente à la facture du 30 décembre 2014 sur le fondement de l'article 39-1 du code général

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

heures hebdomadaires ; Qu'elle ne produit aux débats aucun élément étayant sa demande en estimant qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'elle n'accomplissait que 39 heures de travail hebdomadaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.