La SARL BAROCHE PANTIN fait grief au premier juge d'avoir dénaturé la clause du bail autorisant la sous-location, considérant que cette clause la dispense également de faire concourir son bailleur à l'acte

des allocations logement, versées directement au bailleur, ce dernier est le seul pénalisé.

Elle ajoute que le bailleur a toujours répondu à ses obligations contractuelles. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 octobre 2019.

entre les parties a été résilié de plein droit le 22 décembre 2017, les bailleurs étant libres de consentir un nouveau contrat de bail aux appelants, les parties ne s'étant d'ailleurs manifestement pas

La société PIZZERIA CATARI soutient que le commandement signifié le 15 décembre 2014 ne permet pas de déterminer les actes positifs exigés par le bailleur.

Le loyer actuel s'élevant à la somme mensuelle de 1 361,20 euros, soit 13,05 euros le m², la bailleresse a proposé aux preneurs de fixer le loyer de renouvellement au loyer de référence minoré défini par

En cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir.

avec fixation d'un nouveau loyer qui a été notifiée à M et Mme S... ne peut donc qu'être soumise aux dispositions de l'article 17 c), de sorte que l'offre est régulière et ce, d'autant plus que le bailleur

Contrairement à ce que soutient la bailleresse, le preneur a contesté cette dette par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2013 puis au cours des instances ultérieures.

S'agissant de l'avance 'locapass', une somme de 1 400 euros a été versée directement à la bailleresse le 11 avril 2007.

la somme de 663 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doublement facturée par le bailleur, à titre infiniment subsidiaire, en cas de confirmation de la décision entreprise quant

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

au bailleur.

Contestant ce congé sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la société Thagaste a, par acte du 21 mars 2014, fait assigner la bailleresse afin de voir déclarer nul le congé délivré.

Le 25 mars 1994, les bailleresses ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement.

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée.

[G] et [N] sont les actionnaires majoritaires, ont été respectivement bailleresse et preneuse commerciales d'un immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel