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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a85
1 juillet 2003
1 juillet 2003
. : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP APPELANTE ET : M. Marc Y...
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6253c98fbd3db21cbdd88a5b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Daniel X... né le 5 mai 1956à Varcivières (63) ... 63600 AMBERT Mme Mireille Y... épouse X... née le 11 novembre 1956 à AMBERT (63) - ... 63600 AMBERT tous deux représentés par : Me Martine-Marie MOTTET
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6253c9cabd3db21cbdd893a4
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Le Batelier 43800 CHAMALIERES SUR LOIRE représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me Laurent B..., avocat au barreau du PUY EN VELAY (bénéficient d'une aide juridictionnelle
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6253ca1dbd3db21cbdd8a15b
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Paul KAEPPELIN (avocat plaidant - barreau du PUY-EN-VELAY) INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des
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6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE ... 1400-NIVELLES (Belgique) représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me MASSEIdu cabinet CHAS, avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : Mme Annie ...
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6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
21 mars 2007
Etablissements PK immatriculée au RCS Cleront Ferrand sous le numéro RCS 861 200 418 - siège social Z.I. du Brézet 14 Rue Georges Besse 63100 CLERMONT- FERRAND Représentante : Me Martine-Marie MOTTET
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6253ca4bbd3db21cbdd8a956
24 mai 2007
24 mai 2007
ADEQUAT ... 15000 AURILLAC représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET INTIMEE Me Jean François
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6253ca12bd3db21cbdd89f57
20 novembre 2007
20 novembre 2007
COURNEUF 63230 BROMONT LAMOTHE Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Dominique MACHELON (avocat au barreau de RIOM) APPELANT ET : Mme Gisèle Z... épouse
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6253ca21bd3db21cbdd8a253
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Centre Départementale de l'Enfance et de la Famille 22 Bd Gambetta 63400 CHAMALIERES Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par Me Laure Z...
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6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
B appartement 202 63130 ROYAT et actuellement à Neuville 63210 VERNINES représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Hervé C..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME
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6253cb04bd3db21cbdd8cac0
16 octobre 2008
16 octobre 2008
d'AURILLAC, décision attaquée en date du 07 Décembre 2005, enregistrée sous le no 05 / 91 ENTRE : SARL LETESSIER Allée du Montel ZAC de Novialle 63670 LA ROCHE BLANCHE représentée par Me Barbara
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6253cb29bd3db21cbdd8cfa0
25 novembre 2008
25 novembre 2008
AFFAIRE N : 08 / 00044 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Marie-France X... épouse Y... ... 13005 MARSEILLE 05 Représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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6253ca32bd3db21cbdd8a518
14 décembre 2006
14 décembre 2006
B.P. 106 63028 CLERMONT-FERRAND 2 représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me A... substituant la SCP MICHEL ARSAC, avocat au barreau de RIOM No 05/3118-2-
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6253ca34bd3db21cbdd8a572
10 mai 2007
10 mai 2007
Groupement Médical rue Alfred Durand 15400 RIOM ES MONTAGNES représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me A... substituant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS, avocats au barreau
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6253ca40bd3db21cbdd8a767
31 janvier 2008
31 janvier 2008
ROCMAT 9, place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me X... de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTES
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6253ca4bbd3db21cbdd8a953
31 mai 2007
31 mai 2007
AQUILUS PISCINES Carrefour de la Pointe Zone Industrielle 63800 COURNON D'AUVERGNE représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Y... de la SELARL LIMAGNE FRIBOURG SAMSON
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6253ca71bd3db21cbdd8b0d7
13 mars 2008
13 mars 2008
DIFFAZUR PISCINES Zone Industrielle secteur D 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE
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6253c9f3bd3db21cbdd89a29
7 novembre 2007
7 novembre 2007
"Les Minots" Chemin des Allins 03460 TREVOL Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : Me Jean-Louis A...
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6253c97bbd3db21cbdd88783
29 juin 2006
29 juin 2006
fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2005, enregistrée sous le n 04/1005ENTRE :Mme Chantal X... ... représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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6253ca31bd3db21cbdd8a4e1
29 juin 2006
29 juin 2006
de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2005, enregistrée sous le n 04 / 1005 ENTRE : Mme Chantal X... ... 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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