AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44c68cdc6046d472f46d5
30 avril 2026
30 avril 2026
le Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé de Toulon, défendeurs ; Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2024 par les consorts [D] ; Vu l'avis de caducité adressé le 3 mars 2025 par le greffier
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Pôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joseph BENAIM, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : E866 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Avril 2026
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