Aide juridictionnelle RG N : 05 / 01162 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille six, par Bernard BOUTIE,

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte B la Cour composée, outre lui-mLme, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des

Bernard Mathurin Jean X... Mme Hélène Christine Z...épouse X... C / M. Henri A... Mme Solange B...épouse A... Syndicat copropriété RESIDENCE DEMEURE LES LYS A LA BAULE S. A.

Madame [E] [R] épouse [JY] née le [Date naissance 6] 1937 à [Localité 26] (75), demeurant [Adresse 16] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jean bernard

assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juin 2007, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard

Bernard Philippe François X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Gérard Florent Georges X... P-L. P/ E.

par Me Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant INTIMES dans RG 24/00997: CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

SA ERDF SA ORANGE CAL Formule exécutoire le : à : -SELARL AUDIT & CONSEIL PHENIX, -SELARL BERNARD QUENTIN DECARME - Maître Vincent NICOLAS -Maître Sandy HARANTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

[P] [B] décédé le 30 janvier 2023 née le 18 Août 1959 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bernard RIOU, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Tiphaine

Par acte du 5 juillet 2021 [B] [Y] a interjeté appel des chefs suivants : "Condamne in solidum [B] [Y] et [F] [T] à ne plus stationner leurs véhicules dans la cour, sous astreinte de 100,00 € par jour

ARRET DU 03 DECEMBRE 2002 GB/NG ----------------------- 01/01309 ----------------------- Bernard X...

tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Douai sous le numéro 672 029 725 Représentée par Me Laurence TAZE-BERNARD

représenté par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

née le 18 août 1958 à CAMBRAI (59) Demeurant ... 59860 BRUAY SUR ESCAUT Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Bernard GODIN avocat au barreau de VALENCIENNES

. - 78350 JOUY EN JOSAS représenté par la SC KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05000777Rep/assistant : Me Henri GALIMIDI (avocat au barreau de PARIS)INTIME****************Composition de la cour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Madame [J] [E] née le 11 Mai 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES