par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Yoann BORREDA

opposant : Madame Isabelle X... ... 56660 SAINT JEAN BREVELAY APPELANTE à LA MSA TUTELLES, ès-qualités de curateur d'Alain Y..., intervenant au lieu et place de la CRIFO, 6 avenue du Général Borgnis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal de bornage

A..., représenté par Me Le Borgne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour

puisque les bornes avaient disparu

Douai, avocat constitué, assistée de Me Emmanuelle Bock, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Maître [FY] [IR] tant en son nom personnel et es-qualité de liquidateur amiable de la SCP [IR] Borgia

Portalis DBVB-V-B7J-BO7QJ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [O] [A] [P] [A] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00660 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Delphine BORGNE

Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité, absent, représenté par Maître LE BORGNE, loco Maître ROBEDAT, avocat au barreau de BORDEAUX. (Non muni d'un mandat de représentation).

Ils font valoir au soutien de leur appel : - qu'il n'y a pas eu de bornage de la limite ouest de leur propriété, - qu'ils n'ont pas signé le plan de bornage du lotissement [Adresse 22], - qu'il

[Q] [U] et Mme [R] [F], Mme [N] [D] et Mme [V] [K] [E] épouse [W] en bornage.

N... et de dire que le bornage devra être établi en fonction des bornes A-B-C-D du pré-rapport du 13 juin 2017 de M.

Localité 29] Représentée par Me Patrick Dupont-Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Frédéric Levade, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, Association [FP] Borgia

. : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTEK ARRÊT N° du : 21 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SCP LACOURT ET ASSOCIES Me Agnès LE BORGNE

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2022 et 30 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) La Grabotais, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour

[X], * Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 4] selon la ligne divisoire HFED du rapport judiciaire de M.

BOUYGUES IMMOBILIER Syndicat [Adresse 16] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dany ZOHAR Me Ludmilla HEUVIN Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision

J... soutient que sa demande de bornage est recevable car d'une part, le procès-verbal de bornage du 23 décembre 2015 ne lui est pas opposable et d'autre part, aucune borne n'a été posée en exécution de