CLAIRAND-ROUGIER, avocats associés, plaidant par Maître BILLARD, avocat au Barreau de ROCHEFORT DÉFENDEURS : Mr X..., Mme X..., Société G, société au capital de 450 000 F, inscrite au R.C.S. de ROCHEFORT

CLAIRAND-ROUGIER, avocats associés, plaidant par Maître BILLARD, avocat au Barreau de ROCHEFORT DÉFENDEURS : Mr E, Mme E, Société G, société au capital de 450 000 F, inscrite au R.C.S. de ROCHEFORT , prise

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y... : Chemin de la Tourette 69290 CRAPONNE représentée par Maître DE FOURCROY, Avoué assistée par Maître VINCENT, Avocat, (TOQUE 638) Monsieur Philippe Z...

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1285 APPELANT **************** Me Y...

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,Me Baptiste LECOINTRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

APPELANTES SA SMA, demeurant [Adresse 15] représentée et assistée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

, avocat au barreau de PARIS, toque J 001 S.A.S.

, avocat au barreau de PARIS, toque J 001 S.A.S.

date du 13 Avril 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286973434062 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat

barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266765481583 Monsieur [U] [R] né le 06 Novembre 1946 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Boris

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

(Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) et de Me Nicolas ANCEL (avocat au barreau de PARIS, toque : P209) substituant Me A.M. de CHARON-CAMPANA INTIMEES SELARL [G]

- des termes de son courriel du 26 juin 2012 dans lequel il a écrit à Maître [N], avocat de la société, avec copie M. [I], M.

14] Représenté par Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856 INTIMEES Maître [V] [G], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la « SMRJ » [Adresse 3]

l'AARPI APM, avocat au barreau de PARIS, toque : K0044 Assisté sur l'audience par Me Lucile NAUDON LACHCAR de l'AARPI APM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 14 Madame [M] [G] épouse [I]

Représentée par Me Maria PINEIRO CID de l'AARPI APM, avocat au barreau de PARIS, toque : K0044 Assistée sur l'audience par Me Lucile NAUDON LACHCAR de l'AARPI APM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or, représentée par la SELARL BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, conclut à l’annulation

de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Baptise LE ROY de la SELARL DTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0042 INTIMÉE Société