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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT [Adresse 1] Représentée par Me Carolina
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
audit siège, venant aux droits de la Société [7] élisant domicile au Cabinet [17] - [Adresse 3] Élisant domicile au cabinet [17] - [Adresse 3] Représentée par Me Alice CARRERE substituant Me Carolina
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie
6688de05676b73dd81b96ca0
5 juillet 2024
BANQUE CIC SUD OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP
Pôle 5 - Chambre 10
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4 juin 2026
Paris sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366 Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de CRETEIL, substituant Me Carolina
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cca
11 avril 2025
sous le numéro 814 630 612 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0366 Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, substitutant Me Carolina
2ème chambre
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11 janvier 2023
[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI ' WOJAS
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes, assistée de Me Carolina
67f0ba63ea6533065f551ecc
4 avril 2025
RCS de PARIS sous le numéro 814 630 612 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, substituant Me Carolina
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca58fc
23 janvier 2025
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Carolina
CHAMBRE 2 SECTION 1
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8 janvier 2026
avocat constitué SAS Leasecom, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Caroline
679334d354e6f046d26ca51c
Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 820 576, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Carolina
2ème Chambre civile
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4 avril 2024
FRANCE 1 N° SIRET : 814 630 612 [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Carolina
1ère CHAMBRE CIVILE
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27 janvier 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
NBB LEASE FRANCE 1 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET
6a225f37cdc6046d4738a626
Localité 2] sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366 Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de CRETEIL, substituant Me Carolina
5e chambre civile
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17 novembre 2020
GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Maxime CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Caroline
2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de Dax Assistée de Me Caroline
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
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