Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 13 heures 53, [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 32, [T] [S] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA

PAR CES MOTIFS: Le conseiller de la mise en état, Ordonne une mesure de médiation ; Désigne pour y procéder le CEMRAD, avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de

de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA ; 2.3) le nombre d’arrêtés de réadmissions prononcées dans le cadre du règlement Dublin, mentionnés

- sur les diligences de l'administration Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

hospitalisation libre) Comparant, assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [E] [W], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESADA

- Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : Monsieur n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement. Il n'a jamais refusé un embarquement. Il n'a rien fait.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté du 17 juin 2024 portant obligation de quitter le

de ses droits justifiait que celle-ci soit différée et qu'en tout état de cause l'absence de notification des droits dans le cadre de la garde à vue ne vicie pas les droits de l'étranger au sens du CESEDA

comparant en personne, assisté de Me Bruno REBSTOCK de la SELAS REBSTOCK CERDA & , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise

Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

(e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le vendredi 17 avril 2026 à 16H00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté prononçant l'expulsion du territoire français d'un

(e) de Valérie DOIZE, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

samedi 25 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA

ayant cherché à dissimuler son identité ; qu'à ce titre il y a lieu de relever que le casier judiciaire de l'intéressé fait état de trois identités distinctes; Aux termes de l'article L.741-3 du CESADA