AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cereda, dont le siège est à Demange-aux-Eaux (Meuse),

Le 27 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Le 16 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Cerba se trouverait engagé.

la société Gérard Billaudot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda

Le 29 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le Préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

) en paiement du solde d'une facture de travaux du 30 septembre 2009 ; que la SCI a soulevé la prescription de l'action ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société Cetadi : Attendu

audience, dès lors que l'unique moyen invoqué était insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, la déléguée du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA

2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement de l'article L. 742-6 et 7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

10°/ de la société Artesys International, dont le siège est ..., 11°/ de la société Atem, dont le siège est ..., 12°/ de la société Atem Gestion, dont le siège est ..., 13°/ de la société Cerap

Cerba) est entrée au capital à hauteur de 48,99 %. 3.

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société BM Ceraig, les conclusions de M.

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Clinique de la Cerisaie, société en nom collectif, dont

le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA