. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste.

. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste.

. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 avril 2026 N° 2026/186 Rôle N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPURK SARL GROUPE CLUB CESAR

La cessation des paiements n'est pas survenue avant le jugement du 1er avril 2025.

Elle conclut à la cessation des paiements, soulignant que la débitrice n'a pas formulé de demande subsidiaire s'agissant de sa date de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de cessation des paiements La SELARL MJ Synergie, ès qualités, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements de la société A [Localité 1], a fixé la date de cessation des paiements

[P] en report de la date de cessation des paiements.

, bailleresse, à la SARL FTA, preneur, débouté la SCI de L'ETOILE CÉSAR de l'ensemble de ses demandes, débouté la société FTA de sa demande de dommages et intérêts et condamné la SCI de L'ETOILE CÉSAR

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2023.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation

. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office.

. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office.

Depuis le 5 décembre 2025, Mme [M] a cessé toute participation à l'activité de la société et ne s'est plus présentée sur le lieu de travail.

[L] a cessé son activité professionnelle de travailleur indépendant au cours du 3ème trimestre 2015, - Dire et juger que l'absence de déclaration de revenus de M.

des paiements au 31 décembre 2024, En conséquence, - fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, - confirmer

L'article L 631-8 dispose que ' le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.