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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172053

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision de contrôle de légalité accordant à la Chambre

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfbd796ada4ff63c244

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, présidente, ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ' Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

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CA

1ere Chambre

5fca5e62ed976c452144f07e

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale HAYS Me Valérie BURDIN la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription

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CA

1ère chambre civile B

5fdafac8d1baf08ed3742f48

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

N° RG 18/00542 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LPPR Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 21 septembre 2017 RG : 15/02652 chambre civile [N] [N] C/

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CA

21e chambre

5fca5c351644cf3416091992

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02934 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SP33 AFFAIRE : [P] [H] [V] C/ [R] [L] ...

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CA

Chambre 4-1

6a1a792dcdc6046d477536e3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

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CA

1ère Chambre

69df253ecdc6046d47484095

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

INTRUM DEBT FINANCE AG Sise [Adresse 2] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉE Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier.

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CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 23 AVRIL 2026 RG : 25/01333/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad818cdc6046d47c0c9a0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CREDIPAR C/ [Q] copie exécutoire le 05 mai 2026 à Me Chivot OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 05 MAI 2026 N° RG 24

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a351cdc6046d47ee9b7b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] ET FILS copie exécutoire le 28 avril 2026 à Me Garnier Me Drye FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 AVRIL 2026 N° RG

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a354cdc6046d47ee9bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT C/ [P] [V] copie exécutoire le 28 avril 2026 à Me Defrennes FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f2ed1ccdc6046d470d4a04

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

SCI L'ARMORICAINE copie exécutoire le 29 avril 2026 à Me Abderhim Me Dontot FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 29 AVRIL 2026

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f4480bcdc6046d472eea2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me Tongio FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/04491 - N° Portalis

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f4480fcdc6046d472eea8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GRANDE CUISINE HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me Hubsch Me Canu FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 30 AVRIL

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44817cdc6046d472eeb37

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRET N° [B] C/ [C] [Q] copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me Antonini Me Andre FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a089cdc6046d47bd04d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me De Boislaville Me Lasuen Me Chivot FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a098cdc6046d47bd062b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SOGEFINANCEMENT C/ [Q] [Q] copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me Caté Me Dogan FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78f1cdc6046d47753209

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LE BRIN VERT C/ [O] copie exécutoire le 28 mai 2026 à Me Bao FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG

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