Participation la somme de 400 euros au titre de la clause pénale contractuelle'; -'''''' dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 28 septembre 2020 porteront eux-mêmes intérêts';

X... a violé la clause de non concurrence à laquelle il était soumis par son contrat de travail, - monsieur Jean-Claude X... n'a pas droit aux primes qu'il réclame, Le conseil de prud'hommes du Mans

de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque

Le 7 février 2020, le comité de surveillance a pris la décision de lever la clause de non-concurrence imposée à la société Lux Videre en application des statuts.

[J] [X] deux types de faits en ce qu'ils auraient violé la clause de non sollicitation incluse dans le protocole d'accord, et commis des actes de dénigrement envers elle.

étant non fondées ; - Dire et juger que la clause d'échelle mobile stipulée dans le bail est licite et constater que par le jeu de la clause d'échelle mobile le loyer se trouve augmenté de

de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à libération effective des lieux loués par la Sarl Maraamu Iti et tous occupants de son chef.

Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

En revanche, il convient de rappeler que l'acquisition de la clause résolutoire a pour conséquence la résiliation du bail et non sa résolution. II.

En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, le bail liant les parties contient une clause résolutoire, en vertu de laquelle le bailleur a fait délivrer le 18 janvier 2024 au preneur un commandement

d'indivisibilité, n'a pas hésité à insérer cette clause dans les contrats de travail et à gérer les carrières de ses salariés en fonction de cette clause et des magasins dans lesquels les Directeurs et

L'employeur : A titre principal, l'employeur fait valoir que la clause de mobilité est valable.

aux dispositions de la clause résolutoire.

La clause de non concurrence se définit comme une clause ayant pour effet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

[J] [Q] dès lors qu'il est constant que les problèmes de santé de ce dernier sont apparus en 2015 comme l'indique son médecin (pièce 9 adverse) ; * l'existence de l'intérêt sérieux et légitime de la clause

[K] [Z] [J] a été embauché le 8 novembre 1999 par la société Sipag d'abord en qualité de responsable de mission puis comme directeur d'exploitation, à compter du 1er novembre 2008, et enfin comme directeur