[J] [K], Entendu Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Marie-Daphnée

[J] [I], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Chantal BERGER, magistrate honoraire, Les débats ayant eu lieu en

[T] [J], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris substitué par Me Julien DESPEISSE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne

Assisté de Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque G 709. La Commune : VILLE DE [Localité 6] représentée par son maire en exercice [Adresse 6] [Localité 6].

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [B] [P], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Colin

Représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 VILLE DE [Localité 9] PRISE EN LA PERSONNE DE MME LA MAIRE [Adresse 11] [Localité 4] / France Représentée par Me Colin

[E], [W] [F], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris substitué par Me Julien DESPEISSE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

[W] [Y] [U] [X], Entendu Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine TRAPERO, Avocate Générale

Représenté par Me Laurence D'OLIVEIRA, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES MINISTÈRE DE LA JUSTICE DACS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Colin

Représenté par Me Laurence D'OLIVEIRA, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES MINISTÈRE DE LA JUSTICE DACS [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Colin

[E] [O], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Corinne PEROT-REBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2387 INTIMEE LA VILLE

VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [J] [F], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

douanes et droits indirects de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué assistée de Me Colin

INDIRECTS représentée par la direction interrégionale de PACA Corse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 1] assistée de Me Colin

PAWLIK, avocate du même cabinet INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES prise en la personne de ses représentants légaux DACS [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Colin

avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES Direction des Affaires Civiles et du Sceau [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Colin

] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Colin

[I] [E], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Corinne PEROT-REBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2387 INTIME LA VILLE DE

VILLE DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [R] [N], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [V] [J], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Colin