du contrat et pour se conformer à la commune intention des parties.

Selon l'article L1234-5 du code du travail: 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller

à la Cour composée de : Madame THEATE, Président Madame Y..., Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

L'accord du 16 juillet 2012 stipule sur cette question : Article 6 : Composition du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev 6.1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Christine KHAZNADAR, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

[M], à la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2010, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER,

Sur la demande de compensation La SCI D'OREDON demande la compensation de la créance de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées avec la créance alléguée d'aviseur fiscal

, une journée de repos compensateur * à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, une journée et demi de repos compensateur * au-delà

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties

X... avec la société Sia new company au paiement du solde du compte prorata, car le paiement du compte prorata correspond à l'exécution non pas d'un contrat cédé, mais du plan de cession lui-même, qu'en

certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ou en raison de leur connexité pour celles qui n'étaient pas exigibles à cette date et que compte tenu et de cette compensation

la compensation légale.

306350 et fabriqué par la société VPI ne présente pas de défaut dans sa composition qui est conforme aux indications de composition figurant sur le produit et qui apparaît «'habituelle'» en regard de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Président, Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Greffier