AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès
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3ème chambre
5fd9ef89e0f76b300d47a118
29 octobre 2019
29 octobre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l'article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée
Source officielle