CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 379 résultats pour « Conroy »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

Source officielle

Page 4 sur 1119

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l'article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ces organismes ayant une mission d'assistance du maître d'ouvrage et de contrôle technique (analyse des risques et contrôle de la sécurité) et ayant été sollicités par le syndicat des copropriétaires,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[G] a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec les salariés de l'association Aviation Club de France ainsi qu'avec, notamment, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n°15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'espèce, la sarl sud loisirs conteste la matérialité de l'infraction d'emploi dissimulé et la régularité des opérations de contrôle menées par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

A l'issue du contrôle, la caisse a notifié à la clinique un indu de prise en charge de molécules onéreuses de 189 784 euros le 16 février 2012.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Devant la Cour, l'appelante a soulevé l'irrégularité du contrôle au motif que l'agent contrôleur avait commis un excès de pouvoir en demandant à un tiers, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle affirme que l'avis de contrôle est irrégulier et traduit un comporternent déloyal car il ne fait pas référence au contrôle concerté mais à un contrôle courant ou classique ; qu'un tel avis de contrôle

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Au mois de juin 2009, dans le cadre d'un programme national de contrôle de facturation des médicaments rétrocédés, le CHU de Nice a fait l'objet d'un premier contrôle de facturation pour la période du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande d'annulation de la procédure de contrôle Même si cette «prétention» (selon les termes de la Cpam) n'a été soumise ni à la commission de recours amiable lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le contrôle de la rémunération de l'expert désigné par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité des opérations de contrôle La société sollicite la nullité des opérations de contrôle au motif que la MSA n'a pas respecté le caractère contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 juin 2019, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 311-31 et suivants du code de la consommation, 1147 et 1184 anciens du code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

sociale (qui autorise les agents de contrôle à entendre les salariés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail dans le cadre d'un contrôle traditionnel) n'est pas applicable et que les auditions ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ils ajoutent que la banque a également manqué à ses devoirs imposés par l'ancien article L. 311-31 du code de la consommation qui prévoit que le prêteur doit s'assurer de l'exécution complète du contrat

Source officielle