[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX SELARL [R] prise en la personne de Me [A] [R]- Co-Mandataire liquidateur de la SAS HELIO CORBEIL

- Mme [WJ] [RP] divorcée [F] : relectrice correctrice senior au salaire de 1 956 euros, avec une ancienneté de 19 ans cinq mois 15 jours, âgée de 59 ans : 45'000 euros. .

24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la procédure tendant à déclarer d'utilité publique la zone d'aménagement concerté

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée

Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LGV Réaumur, convertie en liquidation judiciaire le 3 mai suivant

à l'usage exclusif et régulier de la SAS Helio Corbeil Quebecor.

La Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif mais infirme le jugement de première instance sur le montant de la condamnation et la durée de la faillite pe

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2016 et la Selarl ML Conseils, prise en la personne de maître [A] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Couverte à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie des études épidémiologiques de la parcelle de la zone d'aménagement concertée

droit à la communication d'un document administratif, les dispositions des 1° et 3° de l'article L311-6 du même code font notamment obstacle à la communication à des tiers des informations médicales couvertes

Mme [G] a fait réaliser un passage couvert et fermé entre les deux immeubles. Une expertise extra-judiciaire a été réalisée à la demande de M. et Mme [K].

Elle estime qu'il n'est pas démontré une impossibilité de redressement dès lors que si les ressources pouvant être dégagées pour un plan ont été correctement évaluées, il n'en est pas de même du passif

Le 28 avril 2008, la SNC Corbert a assigné M. et Mme [J] devant le tribunal d'instance aux fins essentiellement d'expulsion.

demandes dirigées par la SCI Colbert contre M.

de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant un dossier en cours de négociation : 1) la délibération lançant la procédure de la ZAC et définissant les modalités de concertation

- débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société Corbert ux dépens.

très subsidiairement : * si un préjudice locatif était reconnu et déclaré imputable à la SNC Corbert, limiter la condamnation de la SNC Corbert à ce titre au paiement de la somme de 45 051,84 euros.

Par jugement rendu le 23 septembre 2019, le SA XL Airways France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu le 4 octobre 2019 par