L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 décembre 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2022 rendu

MOKHTARI ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

Elle a fait parvenir sa créance définitive le 3 mars 2020 qui se décompose en : - indemnités journalières pour 18.277,90 euros, - arrérages échus de la rente AT : 4 598,60 euros - capital rente AT :

La SARL Garage [F] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [U] [L], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

La SARL Garage Benoit a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [J] [D], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de

La SARL Garage [M] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [O] [T], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

capitalisée, dit que le montant de la majoration de la rente capitalisée s'élève à la somme de 1.923,44€, dit que la majoration de la rente capitalisée suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente

. - ARNOULD, conseiller Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle BACOU ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 09 Avril 2026; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026.

A compter du 1er septembre 2015, il a été placé en arrêt maladie, initialement pour « fracture côte » puis à partir du 14 septembre 2015, pour « toujours quelques douleurs costales + épuisement professionnel

Il en est de même de l'arc antérieur de la première cote. L'évolution a été marquée par les antalgiques et le repos.

P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire.

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1.

L'expert a rendu son rapport le 20 mars 2017.

[W] [I] a été recruté le 5 août 2002 par la [17], en qualité de machiniste-receveur (conducteur de bus). Il a cumulé 1 908 jours d'arrêts de travail (toutes causes confondues).

[N] a été déclaré consolidé au 7 mai 2016, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20% et d'une rente trimestrielle de 575,86 euros.

Suite à une rechute en date du 30 juin 2017, son état de santé a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 31 août 2017, avec séquelles indemnisables.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Clichy-sous-Bois, représentée par Me Le Foyer de Costil, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme G.

Initialement recrutée en qualité de conseillère de vente à temps partiel (143 heures mensuelles), Mme [U] a vu sa relation contractuelle évoluer vers un temps plein par avenant du 26 octobre 2016.