code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

l'affaire a été débattue le 1er mars 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur MATET, président, et Madame DALLERY

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 mars et 12 novembre 2019, la société Egis Eau, représentée par Me Dagorne, avocat, demande à la cour dans l'état

J.J.P FINANCE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4, Assistée de Mianta

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2016, en audience publique, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2016, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2012, en audience publique, le rapport entendu, les avocats des parties ne s'y étant pas opposé, devant Mesdames GUIHAL et DALLERY

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2011, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public, ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY

à la Cour assistée de Me Michel CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E59 INTIMEES Société PREVIPOSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 Place Raoul Dautry

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2014, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY