enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rosay à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° X, déposé

enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la plainte déposée

le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa déposé

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de Pointe-à-Pitre concernant une non-représentation d'enfant déposée

à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier de demande d'acquisition d'une emprise foncière appartenant à SNCF Réseaux à Rochefort-du-Gard déposé

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulouard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable déposée

, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport et des annexes établis par l'inspection générale des services judiciaires dans le cadre d'une enquête administrative le concernant, déposés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées

suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation unique pour la construction d'un parc éolien sur la commune d'Hiesse, déposé

[G] [X] indique avoir acheté à la société LCAD un bureau d'époque Art Déco attribué à JM Frank, décorateur connu dans le [Localité 11] des années 30.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal du cadastre du 8 juin 2012, déposé

Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT 61) — Communication des certificats d'urbanisme accordés ou refusés déposés depuis 2014 relatifs à des projets sur la commune de La Mesnière (61560

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante déposée

courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire déposé

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, pour l'exercice 2015, des états fiscaux déposés

son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des plaintes qu'il a déposées

enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à sa demande de copie de l'intégralité du dossier déposé

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé