Le 18 novembre 2025, Mme [D] [A], a déféré cette ordonnance à la cour.

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

Il convient en premier lieu de remarquer que les diligences listées sur cette facture concernent la défense pénale de M.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 25 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 24/08436) suivant déclaration d'appel du 07 août 2025 APPELANTE : DEPARTEMENT

À l'audience du 19 mars 2026, [Z] [N] conclut à la réformation de l'ordonnance déférée et au rejet des prétentions de Maître [B], puisque bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ses honoraires, dont il

le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif

' 4 défauts de fixation des tôles horizontales dans l'appartement E21, - défaut de calage de deux bavettes dans l'appartement E82.

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05419 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI5M Décision déférée

Il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

L'article 188-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que 'L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

d'enfants ou descendants, à défaut de ses père et mère et à défaut de frères et s'urs : - Mme [S] [L] [H] [T] veuve [B], née à [Localité 17] le [Date naissance 3] 1952, sa cousine au 4ème degré de la

[J] a formé un déféré à l'encontre de l'ordonnance précitée.

16 février 1988, la société Désert de Retz reprochant à cette dernière d'avoir cessé de régler à compter de janvier 1999 la redevance qui avait été prévue pour l'entretien et la rénovation du Désert.

Par ce courrier, la société France Boissons Rhône-Alpes lui rappelait les sanctions qui s'appliqueraient à défaut pour elle de satisfaire à ses engagements.

des procédures civiles d'exécution, de : - annuler le jugement déféré pour défaut de motivation et de réponse aux conclusions de Mme et M.

de contrepartie obligatoire en repos 2016, * 9 031,48 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2017, * 14 972,95 euros nets d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [N] [U] a eu la parole en dernier.