* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2020, devant : Madame DUCHAC, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure

et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026 devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience

de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert excessif et atteinte aux droits ; Nullité d'ordre public tirée de l'absence

- C'[Localité 1] Habitat tendant à dire que les délais octroyés à M.

de grâce d'une durée de 24 mois ; juger que pendant ce délai de grâce, la créance de la société Locam ne produira aucun intérêt ; qu'à l'issue du délai de grâce, il bénéficiera de plus larges délais

le prix fixé par Mme [F] pour la vente du logement ; - Accorder à Mme [I] un délai de 24 mois pour se reloger et à défaut des délais renouvelables ; - Rejeter l'ensemble des prétentions, fins et

[V] au titre de la demande de délais de paiement ; rejeté la demande de la société ITFC et M.

pour conclure, faute d'envoi d'un nouvel avis d'orientation de l'affaire à bref délai, et qu'elle devait de toute façon faire signifier ses conclusions à la SARL Hôtel Crystal dès lors qu'elle a recouvré

5] ; à titre subsidiaire, il demande le renouvellement des délais qui ont été accordés par le juge des contentieux de la protection dans le jugement du 3 juin 2022, soit un délai de 12 mois.

radiation suspend les délais impartis par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

du délai de déclaration des créances ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce 

d'un mois à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut d'exécution dans le délai requis, une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard sera due pendant une durée

La caisse affirme avoir respecté les délais prévus par les textes applicables, le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins

Dans les 20 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait le 26 août 2025 la déclaration d'appel et l'avis à bref délai par remise de l'acte à personne morale.

A défaut d'exécution, elle a pris acte de la caducité du plan et a prononcé la déchéance du terme.  

de copie actualisée et régulière du registre du LRA de Bobigny - L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes - L'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée d'une copie

24 mars 2026, - défaut de mentions au registre du CRA, - défaut de perspective d'éloignement, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 20 avril 2026 ; Vu l'absence du préfet