Il demande à la cour de fixer le point de départ de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Les époux [P] entendent voir reporter le point de départ du délai de prescription à la date de la connaissance du dommage c'est à dire, pour eux, à compter de 2015 , moment des difficultés rencontrées

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais

Seront également déclarées irrecevables les pièces qu'elle produit pour la première fois dans le cadre de ce recours.

[O] avait connaissance de ce dernier, et en ce qu'il ne mentionne pas la voie de l'opposition, ni le délai de recours et le formalisme de ce recours A titre principal, -déclarer l'arrêt rendu par défaut

par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assistée de Me SOURNIES, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Le développement ultérieur d'une activité de discothèque, à le supposer même établi, n'avait donc pas à être déclaré par la SARL Le Klubbing.

par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

du terme ne pouvant constituer le point de départ de la prescription.

mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués

cour de : - La recevoir en son appel; - Dire et juger irrecevables les consorts [C] en leur exception d'inexécution; - A titre principal, dire que la fuite n'est pas survenue sur le réseau public délégué

passer l'aspirateur; - Nature de l'accident : la salariée déclare avoir glissé ; - Objet dont le contact a blessé la victime : la salariée déclare que l'aspirateur serait tombé sur elle ; - Siège des

Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pris la décision suivante : - déclare exempte de vice la préemption de la SAFER Rhône-Alpes, - déclare