exemplaires de l'acte versés en pièce n°11, si au verso de ces documents se trouve la mention « verified and authenticated » accompagnée du cachet humide d'une autorité intermédiaire identifiée comme « deputy

interprète en langue anglaise déclarée comprise par la personne retenue, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [Z] [D], né le 04 Avril 1991 à DENNERY

service de la publicité foncière ; le juge des référés pouvait être saisi dans le cadre d'une procédure contradictoire et l'existence du portail fermant les lieux n'est soumise à aucun risque de dépérissement

obligation de conseil et ne constituerait d'ailleurs aux dires du requérant en réalité qu'un élément de contexte ; Que la DEUTSCHE BANK AG fait également valoir qu'il n'existe aucun risque de déperdition

TECHNICAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Lieudit Les Brosses 38390 PARMILIEU Représentée par Me Laure DEPETRY (avocat au barreau de MONTPELLIER

En l'espèce, la commission constate que la carte litigieuse a pour objet de faire apparaître la performance énergétique des bâtiments situés dans la commune et de mettre en évidence les déperditions d'énergie

ressort de la réalité de la vie économique actuelle que les échanges et le stockage d'archives se font désormais sous une forme dématérialisée, facilement escamotable ; il existait un risque réel de dépérissement

Absence de planelle isolante, ou isolation thermique ITE manquantes ou peu efficace, créant une déperdition.

qui concerne l'épaisseur des isolants de doublage de la chambre du rez de chaussée - 100 mm au lieu de 120 - et des plafonds hauts des combles - 200 au lieu de 260 ; - il existe de nombreuses déperditions

devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant en référé pour voir ordonner une expertise aux fins de vérifier l'état de développement, d'entretien et, le cas échéant de dépérissement

ou de déperissement des éventuelles preuves à conserver et d'inefficacité en l'absence d'effet de surprise.'

Sur les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire, elle avance avoir parfaitement caractérisé dans sa requête le risque de dépérissement de la preuve, notamment en visant des

n'avaient pas été respectés en l'absence de circonstances exceptionnelles et que l'ordre du jour était imprécis, - le quorum n'était pas réuni pour prendre la décision critiquée, - la faculté de démettre

Elle fait valoir que le motif de la demande de vente, invoqué par le liquidateur, d'éviter le dépérissement des éléments d'actifs et de restituer les locaux au bailleur, n'est pas fondé car les les éléments

Elles soulignent qu'au regard de ces agissements, il existait bien un risque de dépérissement des preuves informatiques justifiant de la dérogation au principe du contradictoire.

permet d'accepter certains accidents de fertilisation, un excès d'engrais pouvant être ainsi « digéré» par le sol ; Considérant que l'expert qui a constaté l'état des plantes a exclu que leur dépérissement

CARCASSONNE) INTIMEE : La SAS FIA venant aux droits de la SAS PUEYO prise en la personne de son représentant légal Rue Lamarck ZI Saint Jean de l'Arnouze 11000 CARCASSONNE Représentant : Me DEPETRY

[J], allant travailler peu après chez le principal concurrent, du risque de déperdition de preuves en cas de recours au contradictoire, s'agissant de fichiers et de messages électroniques aisés à faire