Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 APPELANTS C/ SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES

GREFFIER En charge des dossiers après dépôt : Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

Sur le remboursement du dépôt de garantie: Le versement du dépôt de garantie par le preneur prévu au bail ne fait l'objet d'aucune contestation, et la société SCI 3 Thermidor n'a pas présenté d'état

[G] [X] et laissés en dépôt dans les boutiques de la société LCAD alors que M.

Au départ des locataires, des désaccords sont intervenus entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, l'existence de travaux à effectuer et le paiement des charges.

Ce véhicule avait été confié en dépôt vente par M. [K] [D] à la SARL GT Spirit le 2 juillet 2013. Le 1er mai 2014, M.

Elle souligne que le PRS n'a jamais été informé du dépôt du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire intervenu le 27 juin 2018, sauf à produire l'accusé de réception de cette information

L'acte de promesse de vente prévoyait que le montant du dépôt de garantie sera acquis au vendeur en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.

SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, faits commis du 11 décembre 2007 au 22 septembre 2009, à TULLE (19) APPELANT COMPARANT EN PERSONNE, assisté de Maître DESPORT

Les appelants ajoutent toutefois au solde de ce «'compte après départ'» le dépôt de garantie qu'ils ont remboursé en exécution de la décision attaquée.

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), les sommes affectées département

François B... m'a imputé d'avoir tenu des propos sur le nombre de morts en déportation, propos qui ont justifié l'indignation.

Y... supporteront les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de Me CONSTANT-DESPORTES.

secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Château d'Oléron à sa demande de copie de tous les courriers échangés entre la mairie et la Direction des infrastructures du Département

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 Monsieur [C] [O] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES

déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé

par dépôt en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas constitué avocat.

Le rapport de Mme Teuly-Desportes a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.