AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db69675b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SAS comptoir commercial du Languedoc retenait, le 3 février 2017, le devis n° 65219/03 de la société Planchers Fabre à l'enseigne SEAC et émettait sur cette base, la SAS comptoir commercial du Languedoc
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Pôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
26 juin 2020
Le CRÉDIT FONCIER de France expose que, pour obtenir son offre de prêt, deux devis lui ont été soumis par les époux [E] : - un devis de la société ARM pour une somme totale de 62'763,87 €, - et un devis
Source officielle