La commission note que, par courrier en date du 9 septembre 2014, le ministère de l'Intérieur lui a fait savoir qu'il donnait son accord à une communication anticipée de ce dossier au demandeur, sans autoriser

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte administratif 2015 et de ses annexes, dont

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne dont

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases de données

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

DIE, conseiller faisant fonction de président - signé par Jean-Pierre SCHILLI, conseiller faisant fonction de président et Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision

Par suite, elle rapporte la preuve qu'elle justifiait, lors de l'enregistrement de sa requête le 1er mars 2024, d'une qualité qui lui donnait intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté préfectoral dont

1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré par la Caisse de prévoyance sociale lui donnait

1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré par la caisse de prévoyance sociale lui donnait

personnelles (dont la liste de leurs comptes financiers) contenues dans ce fichier ; 2) les noms des agents de la DGFIP qui ont sollicité la communication de leurs données inscrites dans le FICOBA ainsi

Il ne s'agit donc pas d'informations publiques, dont la réutilisation serait soumise au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

AUTOCARS FURIANI-BIGUGLIA Rue Gérard Gouet-20620 BIGUGLIA Représentée par la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire

[J]-[F], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaus agissant audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au

URBAN STREET FACTORY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christophe DONNETTE de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD

C/ [N] [X] [B] [J] VEUVE [V] [T] [V] [R] [G] [U] [V] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : 18 Octobre 2024 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS SCP DONNET

NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE APPELANT : Monsieur François Y... 20218 PONTE LECCIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA- DONATI

personne de son représentant légal en exercice C/SARL LE KALLISTE CORSE GESTION 40 Boulevard Paoli 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me SCP TOMASI SANTINI DONATI

par le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 20/05011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Isabelle DONNET