le 09 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 14/00462 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florent

APPELANT RECONVENTIONNEL) [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220290 Représentant : Maître Florence

demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 6] Syndicat des copropriétaires SDC DU [Adresse 3] Représenté par son syndic bénévole Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Florence

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME

Madame Régine O... ... 75017 PARIS non comparante Monsieur Vittorio DE P... ... 75018 PARIS non comparant Monsieur Derek Q... ... 67000 STRASBOURG non comparant Madame Florence

protection du Tribunal Judiciaire d'Evreux du 20 septembre 2024 APPELANT : Monsieur [S] [N] né le 07 Janvier 1963 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté et assisté par Me Florence

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Florence

P] [U] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEES CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Florence

BUILDINVEST ayant son siège : 18 rue de Prony 75017 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Isabelle GOMME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère Mme Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER ARRET : - contradictoire

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Assigné par son bailleur devant le tribunal

de PARIS sous le numéro 433 234 135, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Catherine DAUMAS de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

établi que, lors de l’exécution d’office des travaux, leur locataire occu ait bien le logement litigieux, le bail conclu ayant été résilié ar ordonnance du 27 février 1997 du tribunal d’instance de Gonesse

au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Grégoire TRIET de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Société GUCCIO GUCCI SPA Immatriculée au RCS de Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Thomas VASSEUR, Conseiller, Laure ALDEBERT, Conseiller, Greffier, lors des débats

Chez Monsieur Jean X... ... 69009 LYON représenté par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de Me Philippe GONNET (avocat au barreau de LYON) SCP RIBEYRE DAVID

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, pour la Première Présidente de chambre empêchée, et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** [U] [P] [O] est