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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fd9e50a938ef324a6bba3e9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par jugement en date du 26 mai 2015, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a notamment dit recevable mais mal fondée la contestation formée par M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Statuant de nouveau : Si par impossible les 6 demandes visées in limine litis étaient déclarées recevables, DEBOUTER Monsieur [I] desdites demandes et l'en déclarer mal fondé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Par dernières conclusions au fond notifiées le 18 novembre 2019, la société Len Holding, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706ae0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

électronique le 20 février 2020, Monsieur [W] demande à la cour de : - Constater l'existence de sa créance contre la SCI Roméo Granger Draveil à hauteur de 427.639,65 euros, - Dire et juger qu'il est fondé

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Les sociétés Promobat, Promotion Pichet et Pichet Immobilier Services font valoir que : - l'action en nullité du contrat de réservation est prescrite, que ce soit sur le fondement du dol ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Dans ses conclusions, la société PAGES JAUNES demande à la Cour de: à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [J] sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Y] [V] [Y] [A] [M] épouse [Y] [S] [Y] [P] [Y] épouse [X] [G] [Z] SCI RFL [L] [J] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[V] a saisi le juge du fond avant le juge des référés, le 27 septembre 2018 ; que les demandes présentées devant le juge du fond sont contraires puisque fondées sur l'article L.1235-3-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

SUR CE, Sur la compétence des juridictions françaises et l'intérêt à agir Les sociétés APG et APG Inc font valoir, sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi monégasque N1.448 du 28 juin 2017

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur le fond, la société Fonderie demande que la convention d'« expertise de la tarification de risques professionnels » du 26 novembre 1998 soit déclarée nulle et de nul effet, au motif que l'objet de

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CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 15 JANVIER 2019 Numéro d'inscription: N° RG 16/04241 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVGM Décisions déférées à la Cour : Arrêt Au fond

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CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1037 Rôle N° RG 17/12749 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2QC SAS BASELL POLYOLEFINES FRANCE

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ces éléments démontrent que les critiques formulées par Monsieur [Y] lors de l'entretien du 16 septembre 2014 étaient parfaitement fondées.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[T] [O], * mal fondée en ses demandes du fait de l'inopposabilité à leur égard du rapport d'expertise de M.

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CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

C'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'action d'[W] [S] sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

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CA

Chambre 3-1

5fd9ae7077d584a321bb669d

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2019 N° 2019/419 N° RG 19/06760 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFF5 Société NEW E.R.DEV C/ Société

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CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/11 N° RG 19/00003 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYZN SCI STESSIM C/ Société

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Aux termes de cet acte, le fonds comprenait : - des éléments incorporels constitués par l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés et le droit au bail où le fonds était

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9c6eb870613be53e93928

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Sur la prescription de l'action fondée sur les articles L.141-1 et suivants du code de commerce Mme [N] et maître [O] reprochent à maître [Z] le rejet de leur demande de nullité des fonds de commerce

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