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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafe

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

exécutoire délivrée le : 18 septembre 2020 à : Me Isabelle JOGUET Me Sarah HABERT Me Loïc GIAUFFRET Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2aaf6e265b6fb85fff65

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Rejetait la contestation formée par l'OPH Bondy Habitat. Par déclaration expédiée le 4 juillet 2018, l'OPH Bondy Habitat a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur les dépens et les frais irrépétibles': Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens, déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour ajoute qu'elle a récemment jugé en ce sens et que, sur interrogation à l'audience, il a été indiqué par la Société qu'elle n'avait formé aucun pourvoi contre la décision (RG n°18/03240).

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CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La société Orozéal a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt qui a été rejeté le 9 février 2016.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

' constater que le quantum de ce poste de préjudice demeure contesté ; ' dire qu'il convient de retenir une part de consommation de 67% ; ' dire qu'il convient de retenir un revenu de référence du foyer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a7478

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPPR Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte d'huissier du 12 mai 2014, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a fait citer Monsieur U... devant le juge de l'exécution de Grenoble en vente forcée des biens et droits

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CA

Chambre 1-2

5fdba4541e54c383673583af

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'action en demande d'insertion forcée du droit de réponse est en conséquence irrecevable et l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions.

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CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par jugement contradictoire du 8 octobre 2019 , le juge de l'exécution précité a, tout à la fois : - constaté que la procédure d'expulsion est régulière, - rejeté la demande de délai de madame [V] pour

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CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1."

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CA

Chambre 1-4

5fca5836e68210229ff288a5

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2019 dans chacune des instances avant jonction, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Maître [L] a formé un appel incident et

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CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf pour la demande de sursis à statuer et la demande de paiement du fermage résiduel, qui sont disjointes. Elle déboute le

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[W] [Y], laissant la SCI La Famille «'financièrement forte en capital à leur unique profit'».

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CA

Chambre 1-9

5fd9e5fa7c202825ace189f8

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il existe une nullité de fond, ou à tout le moins de forme qui fait grief.

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CA

12e chambre

5fdbca1de4ffcfa9175e14cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage les parties ont signé le 12 décembre 2017 une transaction en la forme authentique, aux termes de laquelle les frères [Z] s'engageaient à

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CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b793

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Elle a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par arrêt du 16 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation.

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CA

Chambre 4-4

5fda397772cdf87fb894e9a6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Enfin, pour réclamer une indemnité de 15 000 euros en réparation d'un préjudice lié à une absence de formation le salarié admet avoir eu les formations obligatoires mais non les mises à niveau.

Source officielle