AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fca858f8bc9357630a8fafe
18 septembre 2020
18 septembre 2020
exécutoire délivrée le : 18 septembre 2020 à : Me Isabelle JOGUET Me Sarah HABERT Me Loïc GIAUFFRET Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officiellePage 4 sur 7900
Pôle 4 - Chambre 9
5fda2aaf6e265b6fb85fff65
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Rejetait la contestation formée par l'OPH Bondy Habitat. Par déclaration expédiée le 4 juillet 2018, l'OPH Bondy Habitat a interjeté appel.
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