A titre très subsidiaire, - Condamner in solidum les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie à lui verser des dommages-intérêts de 500.000 euros au titre de la perte de chance de s'assurer volontairement

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance.

De sorte que la perte de chance de ne pouvoir être couverte par la garantie d'Axa France Vie, assureur de groupe du Crédit lyonnais doit être évalué(e) jusqu'à la date de résiliation du contrat avec le

François GENICON, président, et par M.

G : 12/ 06251 Mme Brigitte Françoise Clothilde Y...épouse Z... C/ M. Xavier Rudy Z...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2020 SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Iard pourra opposer aux tiers la franchise contractuelle qui s'élève à 10% du dommage avec un minimum de 800,00 € et un maximum de 3.200,00 €, - dit que la MAF pourra opposer aux tiers la franchise

l'ensemble des véhicules objets du sinistre, à titre infiniment subsidiaire d'appliquer une franchise de 380 euros x 39 pour les véhicules sinistrés, en toute hypothèse de n'appliquer aucune franchise

Me Jean-luc HIRSCH de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

[Y] [F] et la société [M] [A] au titre des provisions sur ses pertes d'exploitation et au titre de la perte de ses marchandises, * condamné in solidum M.

Il en résulte que la loi française est applicable à l'accident survenu en France à M.

CUMMINS FRANCE Société ARCOMA M. Jean-Jacques X... C/ Société ARCOMA M. Jean-Jacques X... S.A. CUMMINS FRANCE S.A.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

Sur l'évaluation de la perte de chance M.

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages